Nouvelles obligations de l’assureur au 01/06/2023
Catégorie : Autres
Publié le Mardi 06 Juin 2023
La disposition dite de " résiliation en trois clics " pour les contrats d’assurance précise qu’un contrat " doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ".
Comment cela va se passer :
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, l’assureur devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité est nommé sur notre site : " RESILIATION " et est accessible à l’aide du lien suivant : https://cheval-assur.com/mentions-legales
Cette nouvelle fonctionnalité ne concerne pas les assurances professionnelles : "sont concernés les contrats des particuliers pouvant être conclus en ligne avec les assurances et les mutuelles."
Résilier un contrat son contrat d’assurance devient donc beaucoup plus facile, puisque dans le décret paru le 16/03/2023 sont fixées les informations que l'assuré devra fournir pour résilier. Des informations simples : nom, prénom, référence du contrat, motif de la résiliation et date de l'événement donnant lieu à la résiliation en fournissant le ou les justificatifs appropriés.
Un formulaire de résiliation simplifié à votre disposition et est également accessible à partir du lien suivant : https://cheval-assur.com/mentions-legales qu’il convient de nous retourner par mail à l’adresse suivante : contacts@cheval-assur.com,, soit par une demande de contact sur notre site internet https://cheval-assur.com/contact.