Mentions légales - RGPD - Satisfaction du client - Conflits d'Intérets - Réclamations

Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° B 395 074 735 00030
Code APE N° 6622Z - ORIAS N° 07 029 052 www.orias.fr
Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances

*ACS est une société de courtage en assurance (article L521-1 et L521-4 exerçant sous le contrôle de l’ACPR Autorité chargée du contrôle de la société : ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution
4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 - Tél : 01.55.07.41.41 (www.acpr.banque-france.fr).

Adhérent de PLANETE CSCA : Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance  site : www.planetecsca.fr
10 rue Auber 75009 Paris - Tél : 01 48 74 19 12 Email :  contact@planetecsca.fr

CHEVAL-ASSUR est une marque de la Société ACS, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

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Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
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il vous suffit de nous envoyer un courrier simple à l’adresse de notre société.
Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site: https://www.cnil.fr/

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Elles ne sont en aucun cas exhaustives ou complètes et peuvent présenter un certain décalage par rapport
à l’actualité. Ces informations ne sont donc pas toutes contractuelles (seuls les certificats d’adhésions aux contrats d’assurances groupes figurant dans l’ESPACE CLIENT le sont) et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

REGLEMENT

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site : www.cheval-assur.com

1.2 Editeur :

SAS ACS, au capital de 34770 €,
dont le siège social est situé 823 rue Beauregard 34980 ST GELY DU FESC
représentée  Eric BANDEVILLE en sa qualité de gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° B 395 074 735 00030
Code APE N° 6622Z - ORIAS N° 07 029 052
Tél : 04.99.52.99.13
Adresse mail : contacts@cheval-assur.com

1.3 Hébergeur :

www.cheval-assur.com est hébergé par OVH , dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - BP 80157 -59100 Roubaix – France

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’assureur sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquence vidéo, sons, ainsi que toutes les applications le logiciels ou informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, visuels ou sonores ou sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éditeur.
Les noms des produits ou des entreprises mentionnés sur le site peuvent être des marques commerciales ou des marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle et du copyright.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ou droits voisins, la reproduction totale ou partielle des images, logos, textes ou tableaux ne peut se faire sans notre autorisation écrite.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes,
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette,
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur.
L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans le dit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

 Vos données sont collectées par ACS / CHEVAL-ASSUR.COM.
 Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée
 ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement
 ou indirectement, notamment par référence à un nom, numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments
 spécifiques, propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou
 sociale.
 Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur
 pour la gestion des relations avec vous.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contacts@cheval-assur.com
  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
•  Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le doit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : STE ACS - 823 rue Beauregard 34980 ST GELY DU FESC ou par email à l’adresse : contacts@cheval-assur.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demande l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Nous vous recommandons de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme ;
plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention de détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciel malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Article 10 – Politique de conservation des données

La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance et  dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 11 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

• lorsque les utilisateurs publient, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique,
de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source: https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi

En naviguant sur ce site, des « cookies « émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal. Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation des dits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de douze (12) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

La durée de vie de ces cookies est de douze (12) mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 13 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de lois ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :  823 rue Beauregard 34980 ST GELY DU FESC - Tél : 04.99.52.99.13

CHARTE ET INFORMATIONS POUR NOS CLIENTS

En qualité de professionnel de l’assurance, nous nous engageons :

1. A respecter les dispositions réglementaires et déontologiques tant à l’égard des assurés que de notre environnement professionnel.
2. Nous agissons avec indépendance et diligence pour préserver les intérêts de nos assurés ; nos actions sont guidées par la loyauté et la compétence.
3. Nous maintenons en permanence nos connaissances et nos compétences au niveau requis par l’évolution des techniques, technologiques et l’évolution de la législation.
4. A exécuter ponctuellement vos ordres de prises de garanties et de traiter vos demandes afin qu’une réponse vous soit faîte dans un délai maximum de 72H
5. Nous pouvons avoir recours à l’aide d’autres professionnels quand l’intérêt de nos assurés l’exige (par exemple un expert).
6. Nous adaptons notre communication de manière appropriée afin que chaque assuré puisse avoir les informations utiles en termes de prix et de garanties proposées pour prendre au mieux sa décisions de protection. Des documents didactiques avec une tarification par module de garanties sont proposés chaque fois que cela est possible.
7. Nous sommes soumis à la discrétion des affaires et respectons le secret professionnel et le secret des affaires en tout lieu et à tout moment.
8. Lors de chaque consultation téléphonique ou physique ou encore par notre site web ou courriel, nous recueillons avec attention vos demandes afin de répondre à vos besoins et vos attentes.
9. Notre conseil se traduit par une offre de garanties mais vous restez souverain dans vos choix à la lumière des garanties des prix et des éventuelles franchises attachées au contrat.
10. A vous informer des règles et usages de l’assurance et de vous éclairer sur l’étendue de vos droits et obligations.
11. Nous respectons nos obligations vis-à-vis de nos autorités de tutelles sous le contrôle de l’ A.C.P.R. -
    Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution - 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 avec une inscription à l’Orias : orias.fr et la souscription des assurances de responsabilité civile professionnelle et garantie financière  conformément aux articles L512 -6 et 7 du code des assurances .
12. Nous exerçons en tant que cabinet de courtage. Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive du marché, mais nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et objective au regard de vos intérêts avec des entreprises d’assurances dignes de confiance.
    Si nous détections une situation de conflits d’intérêts, nous vous en tiendrions informés.
    Nous n’avons aucun lien capitalistique ou d'exclusivité avec une Société ou Groupe d'Assurances et notre société n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais elle propose des produits de Compagnies ou de Mutuelles d’assurances qu’elle conçoit. ACS / CHEVAL-ASSUR.COM n’interroge pas le marché suite à votre demande mais vous propose le produit d’assurance décrit ci-après en fonction de votre situation. Le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons est disponible sur simple demande à ACS / CHEVAL-ASSUR.COM et notre cabinet au cours du dernier exercice a réalisé plus de 33 % de son CA avec le GAMEST.
13. Notre domaine de compétence s’exerce depuis plus de 25 ans, principalement et prioritairement dans le domaine de l’assurance équestre avec des collaborateurs ayant été formé à la pratique de l'équitation.

CONFLITS D'INTERETS

Vous pouvez obtenir notre " Procédure sur les Conflits d'intérêts " à cliquant sur le lien en bas de page ou en nous écrivant à l’adresse suivante : ACS CHEVAL-ASSUR 823 rue Beauregard 34980 ST GELY DU FESC

RESILIATION

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clic via le formulaire ci-contre soit en nous l'envoyant par mail à l'adresse contacts@cheval-assur.com, soit par une demande de contact sur notre site internet https://cheval-assur.com/contact.

Formulaire de résiliation contrat Cheval Assur

RECLAMATION (quel que soit le contrat d'assurance)

Si vous estimez, à tout moment, que nos services ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez contacter notre Service Réclamation  : ACS/CHEVAL ASSUR 823 rue Beauregard 34980 Saint Gely du Fesc  , en précisant le numéro de votre contrat figurant sur votre certificat d'adhésion, pour cela nous mettons à votre disposition les fiches d'informations et documents à compléter ci-dessus.
Chacun des interlocuteurs bénéficient d'un délai de 10 jours ouvrables pour en accuser réception et de 2 mois pour répondre.

Notre groupement d'assurance et Mutuelles (GAMEST et MALJ) ont adhéré à la “Charte de la Médiation de l’Assurance” dans le but d’améliorer le traitement à l’amiable des réclamations des assurés et des tiers.
Il vous est également possible de saisir, en cas de non règlement de votre litige, la Médiation de l’Assurance soit par courrier (La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75441 PARIS CEDEX 09),
soit par voie électronique en complétant un formulaire de saisine sur le site  www.mediation-assurance.org.

Votre Mutuelle est réassurée avec caution solidaire de ses engagements auprès de l’Union du Groupe des Assurances Mutuelles de l’Est (GAMEST) - 6, bd de l’Europe - BP 3169 - 68063 MULHOUSE Cedex.
Le GAMEST se substitue à votre Mutuelle réassurée pour la constitution des garanties prévues par la règlementation des entreprises d’assurances et l'exécution de ses engagements (articles R 322-113 et R 322-117-4 du Code des assurances).

Charte de Médiation de la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances

fiche d'information et de procédure pour effectuer une réclamation

formulaire à compléter pour effectuer une réclamation Particulier

formulaire à compléter pour effectuer une réclamation Professionnel

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts