Chevaux mis en pension :

Un peu de droit ça vous tente ?

Le contrat de pension, juridiquement nommé contrat de dépôt salarié, est une pratique courante. Il apparaît primordial de le comprendre et connaître son contenu. A cet effet, nous vous proposons de vous donner quelques notions afin de mieux l’appréhender. Cet article a été rédigé en s’appuyant sur une conférence animée par Laurie Bessette, juriste en droit équin.

Pour commencer, l’activité de pension regroupe les actes suivants : nourrir, soigner, entretenir le cheval et assurer les soins et la sécurité. Les prestations annexes telles que le travail du cheval, la prestation d’élevage, ou le débourrage entrent dans une autre qualification juridique.

Un contrat de pension engage deux parties, deux personnes liées par le contrat :

• Le déposant: celui qui met son cheval en pension
• Le dépositaire: celui qui prend le cheval en pension

Il est important de bien identifier qui est le déposant, pour savoir qui est lié par le contrat et qui doit payer la pension.

Le contrat de pension est inopposable aux tiers c’est-à-dire aux personnes qui ne sont pas liées par le contrat. On ne peut pas imposer à un tiers le respect des dispositions qui sont prévues au contrat. 

Le contrat a une valeur obligatoire pour les parties :

• Le déposant paye la pension
• Le dépositaire a pour obligation d’assurer les soins et la sécurité de l’animal confié et il doit restituer le cheval à la fin du contrat.

Le saviez-vous ? Le contrat de pension n’est pas nécessairement écrit. Dans ce cas, juridiquement, il s’agit d’un contrat réel qui se forme par la remise de la chose c’est-à-dire la remise du cheval. La rédaction d’un contrat écrit est cependant vivement recommandée pour sécuriser la relation entre le déposant et le dépositaire et protéger les deux parties.

En ce qui concerne le contenu du contrat de pension, nous vous citons ci-dessous quelques clauses essentielles à introduire dans le contrat (liste non exhaustive) :

• Nom et coordonnées des parties pour savoir qui est engagé
• Les conditions d’hébergement du cheval : décrire la prestation proposée et elle doit correspondre à la réalité (utile en cas de désaccord entre les parties)
• Indiquer dans le contrat la remise du carnet du cheval au dépositaire (utile pour avoir la preuve et demander au dépositaire de rembourser les frais de duplicata en cas de perte du carnet lors du départ du cheval)
• Indiquer dans le contrat les Assurances: assurance mortalité et frais vétérinaires du cheval qui sont facultatifs. L’assurance responsabilité civile (RC) du dépositaire (vérifier qu’elle couvre 2 types de sinistres) qui couvre à la fois les dommages potentiellement subis par les chevaux confiés et les dommages qui peuvent être occasionnés par les chevaux confiés à des tiers. Pour finir, l’assurance RC du déposant car lorsqu’il vient s’occuper de son cheval ou lorsqu’il vient le monter, il a besoin d’une assurance pour couvrir les accidents, les dommages causés par le cheval aux tiers.

Nous allons maintenant aborder les responsabilités en cas de blessure ou de décès du cheval mis en pension. Il y a 3 conditions cumulatives pour engager la RC du dépositaire :

• Un dommage: décès ou blessure, et potentiellement la perte de valeur de l’animal
• La faute c’est-à-dire le manquement à l’exécution du contrat par le dépositaire (obligation de soins et de sécurité du cheval). En cas d’accident, le dépositaire est présumé fautif. C’est à lui de rapporter la preuve de son absence de faute pour pouvoir se dégager de sa responsabilité
• Le lien de causalité: la faute du dépositaire est la cause directe et certaine du dommage

Il existe 3 causes d’exonération de tout ou partie de la responsabilité du dépositaire : en cas de faute du déposant, du fait d’un tiers ou de force majeure.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité c’est-à-dire toutes les clauses qui visent à exclure ou à limiter la responsabilité du dépositaire en cas d’accident, dans le cadre de la pension d’équidé, peuvent être insérées au contrat. Ces clauses sont juridiquement valables en fonction de la qualité des parties.

• Si la clause est opposée par un dépositaire professionnel à un consommateur, elle sera considérée juridiquement comme une clause abusive réputée non écrite c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet juridique (comme si elle n’existe pas). Cette clause a un effet dissuasif mais aucune valeur juridique.
• Si la clause est introduite dans un contrat entre professionnels, donc opposée à un client professionnel, la clause est a priori valable sauf si la clause contient une exonération totale de responsabilité et qu’elle a pour effet de supprimer l’obligation de soins et de sécurité qui pèse sur le dépositaire, alors elle sera réputée non écrite.

 

Source : Webconférence IFCE du 19.11.2020 de la juriste en droit équin Laurie Bessette