Le contrat de pension, est-il obligatoire ? Que doit-il comporter ?

Cheval Assur vous répond :

 

 

 

 

 

 

 

Pour commencer, qu’est-ce qu’un contrat de pension ?
Un contrat de pension est un document écrit, rédigé par le centre équestre / l’écurie (dépositaire) et vous-même, en tant que propriétaire du cheval. Ce contrat engage les deux parties à respecter ses engagements, il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour justifier vos droits et vos devoirs en cas de litige.

Quels sont les engagements du dépositaire : le club ?
Il s’engage à entretenir et nourrir votre cheval, veiller à sa sécurité et respecter le contrat qu’il a signé avec vous notamment sur l’alimentation ou le type de sortie. Il doit également posséder une assurance responsabilité civile au cas où l’équidé cause des dommages lorsqu’il est sous leur surveillance.

Quels sont les engagements du propriétaire : vous ?
Respecter le contrat signé et le règlement intérieur de la structure, mais surtout payer les services auxquels vous avez souscrits : pension, sorties en paddock etc.
En cas de non-paiement, le professionnel a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’animal jusqu’au complet règlement des dettes (art. 1948 du code civil).
Les frais d’entretien du cheval continuent à courir tant que les dettes n’ont pas été réglées.

Que doit comporter ce contrat ?
C’est à vous de choisir quels éléments y figurent, mais voici ceux que nous conseillons fortement :

• le nom de l’établissement et le nom du cheval confié (avec son N° SIRE…)
• les conditions de la pension (pré, boxe, alimentation distribuée…)
• le prix mensuel
• les assurances  (garantie responsabilité civile en action et hors action d’équitation avec éventuellement les garanties mortalité et frais de vétérinaire du cheval)
• les soins (vétérinaire et maréchal-ferrant)
• les compétitions (si besoin)
• le travail du cheval
• les absences du cheval
• la modification et la durée du contrat
• les modes de rupture ou de renouvellement (préavis…)

Et qui est responsable du cheval ?
Pour tout ce qui est frais de vétérinaire, c’est vous en tant que propriétaire du cheval, qui êtes responsable, sauf si ces frais entrent dans le cadre de la responsabilité du club en votre absence, ainsi en cas d’accident, c’est au dépositaire (le responsable du centre équestre) de prouver qu’il n’a pas de commis de faute dans la garde de l’équidé confié.

Article 1147 du code civil : En cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat de pension entre le responsable de l’écurie et le propriétaire du cheval, c’est la responsabilité contractuelle des parties qui sera recherchée
En cas de dommages causés aux tiers par le cheval en pension, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Source : Haras Nationaux)

 

Voici quelques exemples de cas juridiques :

• Dans le cadre d’un contrat de dépôt, le dépositaire exerce son droit de rétention sur des chevaux face au non-paiement des frais de pension par le propriétaire des animaux. En l’espèce, l'exercice du droit de rétention est considéré comme légitime jusqu'à complet paiement des factures. (Cour d’appel de Poitiers du 19 décembre 2014)

• Un cheval est intoxiqué par une plante consommée dans la prairie de l'écurie où il se trouve en pension. L'intoxication provoque des troubles neurologiques rendant le cheval inmontable alors qu'il pratiquait la compétition avec sa cavalière. Le dépositaire est donc responsable du préjudice subi par la propriétaire et cavalière du cheval et tenu d'indemniser la perte de valeur du cheval, les frais vétérinaires et le préjudice de jouissance. (TI Mantes La Jolie, 05 mars 2010).

 

Pour plus d’informations :

http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/contrats/contrat-de-pension.html#c17480