Démarches d'immatriculation, qui ? quoi ? où ? comment ?
Catégorie : Van
Publié le Mardi 17 Août 2021
Pourquoi ?
- Pour actualiser vos informations
- Pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration.
Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s’imposent.
La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un van (changement de titulaire).
Vous disposez du même temps pour refaire votre carte grise suite à un déménagement (changement d’adresse) ou à la perte/vol de votre titre (duplicata).
Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession* dans les 15 jours suivants auprès des services de l’Etat.
Toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne.
Pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais, vous pouvez faire appel aux services CARTE GRISE ANTS à l’aide du lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Avec l’entrée en vigueur de la réforme des préfectures en novembre 2017 et la fermeture définitive des services des immatriculations des véhicules, il n’est plus possible de se rendre en Mairie ou en Préfecture pour la mise à jour de son certificat d’immatriculation. Désormais, toutes les démarches de carte grise doivent se faire, soit sur le site gouvernemental, soit auprès de votre concessionnaire habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services administratifs voulue par l’Etat déjà amorcée en avril 2009 avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Grâce à ce système, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation et un agrément leur permettant de traiter plus rapidement les demandes de carte grise des usagers.
Après enregistrement dans le SIV, l’usager obtient dans un court délai un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Il s’agit d’un document officiel justifiant de son immatriculation et lui permettant de circuler avec le véhicule pendant un mois en France. La carte grise définitive sera envoyée par l’Imprimerie Nationale sous pli sécurisé directement à son domicile. Même s'il peut varier, le délai de réception de la carte grise est en moyenne 3 à 5 jours après la validation de sa démarche et l’obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation.
En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.
* Comment déclarer la cession de son van à l’administration ?
https://cheval-assur.com/article/Declarer-cession-van-administration
A toutes fins utiles : vous trouverez les informations légales sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542
https://www.service-cartegrise.fr/mode-emploi-immatriculation-vehicule-etranger.php