Lutte contre le blanchiment et nouvelles obligations pour les assureurs
Catégorie : Autres
Publié le Vendredi 30 Juillet 2021
vient élargir et approfondir la lutte de l’Europe contre la criminalité financière, ses nouveaux moyens de contournement et le financement du terrorisme.
La mise à jour de cette procédure modifie considérablement les obligations des compagnies d’assurance non-vie, leur imposant une vigilance accrue dès la mise en place des contrats.
Désormais, elles ont l’obligation de confirmer l’identité du souscripteur au moment de la souscription de chaque contrat. Le cas échéant, le bénéficiaire de l’indemnisation avant toute validation de remboursement.
Pour chacune des personnes à identifier lors d’une souscription, il est dorénavant nécessaire de demander :
- Pour une personne physique :
La copie d’une Carte Nationale d’Identité (CNI recto/verso) / Passeport en cours de validité ou du Permis de conduire de moins de 10 ans
- Pour une personne morale :
Un extrait Kbis de moins de 3 mois,
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/lutte-anti-blanchiment