DES QUESTIONS SUR VOTRE AVIS D’ECHEANCE ?
Catégorie : Autres
Publié le Mardi 19 Février 2019
Qu’est-ce que la cotisation pour la « contribution solidarité victimes terrorisme infractions » ?
C’est une contribution obligatoire dont le montant est fixé chaque année par le Ministère de l’Economie et des Finances. Reversée au FGTI (fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions), cette taxe sert à alimenter ce fond de garantie et ainsi indemniser les victimes qui ont subi des dommages corporels dans le cadre d’un évènement pris en charge.
Dans l’avis d’échéance de votre contrat une cotisation « catastrophes naturelles » est intégrée ou comprise
Cette garantie obligatoire a été instituée par la loi du 13/07/1982 pour couvrir les évènements naturels d’ampleur exceptionnelle, reconnus par un arrêté interministériel.
La franchise minimale applicables aux biens non professionnels au 01/01/2019 est de 380 € (sous réserve d’arrêté modifiant la franchise légale et de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles)