Achat de chevaux : fin de la garantie de conformité au 01/01/2022 !
Catégorie : Équidé
Publié le Mardi 09 Novembre 2021
L’Ordonnance du 29 septembre 2021 vient d’exclure l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques à compter du 01/01/2022.
Qu’est-ce que la garantie de conformité ?
Le Code Civil défini deux catégories de sujets de droits :
- Les personnes
- Les biens
Toujours traités comme des biens, la Loi du 16 février 2015 à l’article 515-14 du Code civil énonce tout de même que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".
On a ainsi continué à traiter les animaux comme des meubles et donc à leur appliquer la garantie légale de conformité prévue pour les meubles par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie de conformité s’applique automatiquement et uniquement si le vendeur est un professionnel, et l’acheteur un particulier. Elle ne peut pas être écartée, même avec une convention contraire.
Cette garantie ne s’applique donc pas en cas de vente entre particuliers, entre professionnels, ou entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel.
L’article L.217-4 du Code de la consommation précise que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Qu’entend-on par cela ?
Rien de mieux que des exemples pour comprendre le fondement de la garantie de conformité.
- Un cheval vendu 2 000€. Deux jours après la transaction, l’acheteur décèle une boiterie et consulte un vétérinaire qui diagnostique de l’arthrose. Ce dernier est en mesure d’attester que la pathologie était antérieure à la vente. L’arthrose limitant l’utilisation future de l’équidé, l’acheteur dénonce un défaut de conformité entrainant la résolution de la vente. Il choisira de conserver l’équidé sous réserve d’être remboursé d’une partie du prix (1000€). Cour d’appel de Lyon, 12/11/2020
- Un cheval devenu récalcitrant deux mois après la transaction. Le vétérinaire diagnostique une cervicalgie et une dorsalgie sans pouvoir prouver que c’est lié avec la rétivité de l’équidé. Le vendeur, muni de diverses attestations, prouve que le cheval était sein au moment de la vente et que c’était la conséquence de la monte de sa nouvelle cavalière qui avait cet impact sur sa monture. La résolution de la vente n’a donc pas eu lieu. TGI de La Rochelle, 21/11/2012
- Une jument acquise pour faire des compétitions mais finalement pleine d’un poulain. Cour d’appel de Rennes 04/09/2008
- Un cheval de sport destiné à la compétition, finalement atteint d’arthrose rachidienne thoracique incurable. Cour d’appel de Dijon 05/07/2012
Quel impact de la suppression de la garantie de conformité ?
Une sécurité en moins pour les acquéreurs surtout, limitant désormais les possibilités de recours aux garanties suivantes :
- La garantie vices cachés et/ou rédhibitoires : mais le délai (10 ou 30 jours) et le type de cas possible (seulement 7) la rendent peu applicable
- L’erreur sur les qualités substantielles de la chose : ce peut être, par exemple, la nature de la chose, son caractère neuf ou ancien (plutôt l’âge dans le cas d’un cheval), son origine ou l'utilisation que l'on peut en faire
- Le dol ou l'omission du vendeur
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Sources :
https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-annulation-de-la-vente-dequide
https://equipedia.ifce.fr/economie-et-filiere/reglementation/vente/garantie-de-conformite